Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 11 mai 2016 (voir aussi : CE, 2e et 7e s-sect., 15 févr. 2016, n° 387977, mentionné aux tables du recueil Lebon). La cour administrative d'appel (CAA Nantes, 5e ch., 29 déc. 2014, n° 14NT01066) a relevé que le ministre s'était fondé, pour rejeter les demandes de naturalisation de M. X, sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales. Elle a souverainement constaté que ses ressources n'étaient constituées, à la date des décisions contestées, que de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement et qu'il ne pouvait pas travailler en raison de leur handicap. En jugeant ainsi que le ministre avait pu, sans illégalité, opposer à l'intéressé la nature de ses ressources, ce qui a pour effet de priver de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources que des allocations liées à leur handicap, la cour a donc commis une erreur de droit.